Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les conditions commerciales applicables aux services payants proposés par la plateforme Wendee.

Wendee est une plateforme éditée et exploitée par :

Téléphone : 09 81 84 82 06

E-mail : contact@wendee.fr

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d'utilisation de Wendee (CGU) et la Politique de confidentialité de Wendee.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU concernant une disposition de nature commerciale, les présentes CGV prévalent.

1. Définitions

« Wendee » ou « Plateforme »

Désigne la plateforme numérique éditée et exploitée par W CONSEILS ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités et services.

« W CONSEILS » ou « Éditeur »

Désigne la société W CONSEILS, éditrice et exploitante de Wendee.

« Client »

Désigne toute personne physique ou morale souscrivant une offre payante proposée par Wendee.

« Client Professionnel »

Désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Client Consommateur »

Désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Utilisateur »

Désigne toute personne autorisée à utiliser tout ou partie des Services rattachés à l'abonnement du Client.

« Abonnement »

Désigne le droit d'accès aux Services de Wendee correspondant à l'offre souscrite par le Client.

« Offre »

Désigne une formule commerciale proposée par Wendee définissant notamment les fonctionnalités accessibles, les éventuelles limites d'utilisation, le nombre d'Utilisateurs autorisés, la durée et le prix.

« Prestations complémentaires »

Désigne les prestations pouvant être commandées indépendamment ou en complément d'un Abonnement.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles W CONSEILS commercialise l'accès aux fonctionnalités et services payants de Wendee.

Selon l'Offre souscrite, Wendee peut notamment donner accès à des fonctionnalités relatives :

• à la gestion de comptes et d'Utilisateurs ;
• à la gestion de clients et dossiers ;
• à la connaissance client et au KYC ;
• à la représentation et au suivi patrimonial ;
• au profil investisseur ;
• aux analyses patrimoniales et financières ;
• à l'aide à la décision ;
• à la préparation de recommandations ;
• à la génération et à la gestion documentaire ;
• aux obligations réglementaires ;
• aux produits et offres de fournisseurs ;
• à la gestion de prestations ;
• aux outils d'intelligence artificielle ;
• à la collaboration entre Clients, conseillers, courtiers, mandataires et autres intervenants autorisés.

Le contenu exact de chaque Offre est celui présenté au Client au moment de sa souscription.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une Offre payante Wendee.

Certaines dispositions sont applicables exclusivement aux Clients Professionnels ou aux Clients Consommateurs. Cette distinction est expressément indiquée dans les articles concernés.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Lorsqu'une personne souscrit pour le compte d'une personne morale, elle déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle peut notamment être constituée :

• de l'Offre ou du bon de commande accepté ;
• des présentes CGV ;
• des CGU ;
• de la Politique de confidentialité ;
• des éventuelles conditions particulières ;
• et, le cas échéant, de tout contrat ou document expressément accepté par les parties.

Les conditions particulières ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV lorsqu'ils prévoient expressément une disposition différente.

5. Informations précontractuelles

Avant la souscription, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'Offre, notamment :

• les fonctionnalités principales ;
• les éventuelles limitations ;
• le prix ;
• la périodicité de facturation ;
• la durée de l'Abonnement ;
• les modalités de renouvellement ;
• les modalités de résiliation ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance de ces informations avant de confirmer sa commande.

6. Souscription

La souscription peut être réalisée directement sur Wendee ou au moyen d'un bon de commande, devis ou contrat.

Lors d'une souscription en ligne, le Client doit notamment :

1. sélectionner l'Offre souhaitée ;
2. renseigner les informations demandées ;
3. vérifier le récapitulatif de sa commande ;
4. prendre connaissance des documents contractuels applicables ;
5. accepter les présentes CGV ;
6. confirmer sa commande et, lorsqu'un paiement est exigé, son obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation de la souscription et, lorsque cela est applicable, confirmation du paiement.

Une confirmation est adressée au Client sur un support durable.

7. Offres gratuites

Wendee peut proposer une version gratuite ou certaines fonctionnalités accessibles gratuitement.

Les fonctionnalités, capacités ou limites des Offres gratuites peuvent différer de celles des Offres payantes.

L'existence d'une Offre gratuite à une date donnée ne constitue pas un engagement de W CONSEILS à maintenir indéfiniment cette Offre dans les mêmes conditions.

W CONSEILS peut faire évoluer une Offre gratuite, sous réserve de ne pas remettre en cause les droits acquis dans le cadre d'un contrat payant en cours.

Le passage d'une Offre gratuite à une Offre payante nécessite l'accord du Client.

Aucun prélèvement ne peut être réalisé du seul fait de l'utilisation d'une Offre gratuite sans souscription préalable d'une Offre payante.

8. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur Wendee ou mentionnés dans l'Offre, le devis ou le bon de commande au moment de la souscription.

Les prix peuvent notamment dépendre :

• de l'Offre choisie ;
• du nombre d'Utilisateurs ;
• du nombre de comptes ou dossiers gérés ;
• des fonctionnalités activées ;
• des modules souscrits ;
• du niveau de service ;
• de la durée d'engagement ;
• des éventuelles Prestations complémentaires.

Les prix applicables aux Professionnels sont indiqués hors taxes (HT), sauf indication contraire, et sont majorés de la TVA applicable.

Les prix destinés aux Clients Consommateurs sont présentés toutes taxes comprises (TTC).

9. Abonnement mensuel

Lorsqu'une Offre est souscrite selon une périodicité mensuelle, elle est facturée selon le tarif mensuel indiqué au moment de la souscription.

Sauf durée d'engagement expressément prévue dans l'Offre ou les conditions particulières, l'Abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

Le Client peut demander sa résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, sauf disposition particulière plus favorable.

Toute période commencée reste due, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Abonnement annuel

Lorsqu'une Offre est souscrite selon une périodicité annuelle, elle est facturée selon le tarif annuel indiqué au moment de la souscription.

Wendee peut proposer un avantage tarifaire correspondant notamment à un mois d'abonnement offert par rapport au tarif mensuel de référence.

Le montant exact de l'avantage est celui présenté au Client lors de la souscription.

Sauf indication différente lors de la commande, l'Abonnement annuel est conclu pour une période de douze mois.

Les modalités de renouvellement applicables sont indiquées lors de la souscription.

Lorsque l'Abonnement est renouvelé, le Client peut le résilier dans les conditions prévues aux présentes CGV et par les dispositions légales applicables à sa situation.

11. Évolution des tarifs

W CONSEILS peut modifier les tarifs de ses Offres.

Toute modification tarifaire est sans incidence sur une période d'Abonnement déjà facturée.

Pour un Abonnement à renouvellement périodique, le nouveau tarif peut s'appliquer à une période ultérieure sous réserve que le Client en ait été informé préalablement dans un délai raisonnable.

Lorsque le contrat ou la réglementation applicable permet au Client de refuser cette modification, celui-ci peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

12. Changement d'Offre

Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, changer d'Offre depuis son Compte ou en contactant Wendee.

En cas de passage vers une Offre supérieure, le changement peut prendre effet immédiatement. Le prix peut alors être ajusté au prorata de la période restante.

En cas de passage vers une Offre inférieure, le changement peut prendre effet à l'issue de la période de facturation en cours.

Les modalités précises sont communiquées au Client avant confirmation du changement.

13. Prestations complémentaires

Wendee peut proposer des Prestations complémentaires qui ne sont pas incluses dans l'Abonnement.

Il peut notamment s'agir, selon les Offres disponibles :

• de paramétrages spécifiques ;
• d'intégrations ;
• d'importations ou migrations de données ;
• d'accompagnement ;
• de formation ;
• de développements spécifiques ;
• de prestations documentaires ;
• ou de tout autre service présenté comme optionnel.

Ces prestations font l'objet d'un prix communiqué au Client avant leur réalisation.

Lorsque la prestation nécessite une validation préalable du Client, elle ne peut être facturée sans cette validation.

Les éventuelles conditions particulières applicables sont précisées dans le devis ou le bon de commande.

14. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande.

Selon l'Offre, le règlement peut notamment être réalisé par carte bancaire, prélèvement ou tout autre moyen proposé par Wendee.

Le Client autorise, lorsque cela est nécessaire, le prestataire de paiement à procéder aux opérations correspondant à l'Abonnement souscrit.

W CONSEILS ne conserve pas nécessairement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement spécialisé.

15. Facturation

Une facture est émise conformément à la réglementation applicable.

Pour les Clients Professionnels, les factures sont mises à disposition ou transmises sous forme électronique.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées à Wendee et doit signaler toute modification.

16. Retard ou défaut de paiement (Clients Professionnels)

En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, les sommes dues pourront produire, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions mentionnées sur la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, W CONSEILS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

W CONSEILS peut également suspendre l'accès aux Services après information du Client et mise en demeure demeurée sans effet lorsque celle-ci est requise.

17. Défaut de paiement (Clients Consommateurs)

En cas d'échec d'un paiement, Wendee peut informer le Client et l'inviter à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu ou résilié dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat.

Le Client conserve, lorsque cela est applicable, la possibilité d'accéder aux informations ou documents qu'il est légalement en droit de récupérer.

18. Durée du contrat

La durée applicable est celle indiquée au moment de la souscription.

L'Abonnement peut notamment être conclu :

• pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle ;
• pour une durée de douze mois ;
• ou pour toute autre durée expressément indiquée dans l'Offre ou les conditions particulières.

La période d'essai ou de gratuité éventuellement proposée est également précisée lors de la souscription.

19. Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement selon les modalités disponibles depuis son espace Wendee ou en contactant :

contact@wendee.fr

Lorsqu'une fonctionnalité de résiliation électronique est légalement requise, Wendee la met à disposition du Client.

La résiliation d'un Abonnement mensuel prend normalement effet à l'issue de la période mensuelle en cours.

Pour les Abonnements annuels, la date d'effet dépend des conditions d'engagement présentées au moment de la souscription et des dispositions légales applicables.

La résiliation empêche les renouvellements futurs mais n'entraîne pas automatiquement le remboursement des périodes déjà consommées ou dues.

20. Résiliation ou suspension par W CONSEILS

W CONSEILS peut suspendre ou résilier un Abonnement en cas notamment :

• de défaut de paiement ;
• d'utilisation frauduleuse ;
• de violation grave ou répétée des CGU ;
• d'atteinte à la sécurité de Wendee ;
• d'utilisation portant atteinte aux droits de tiers ;
• de fourniture volontaire d'informations frauduleuses ;
• de perte des conditions nécessaires à l'utilisation professionnelle de certaines fonctionnalités.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale imposant une action immédiate, W CONSEILS informe préalablement le Client du manquement constaté et lui accorde, lorsque la situation peut être régularisée, un délai raisonnable pour y remédier.

21. Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Lorsqu'un Client Consommateur souscrit à distance une Offre payante, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée à :

contact@wendee.fr

ou par courrier à :

Lorsque Wendee permet la conclusion en ligne d'un contrat pour lequel une fonctionnalité électronique de rétractation est légalement requise, cette fonctionnalité est mise à disposition du Client dans les conditions prévues par la réglementation.

22. Exécution du Service pendant le délai de rétractation

Le Client Consommateur peut demander que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque la réglementation l'exige, cette demande fait l'objet d'un consentement exprès.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que le Service a commencé à sa demande avant la fin du délai, il peut être tenu au paiement d'un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation pour un contenu ou service numérique sont réunies, Wendee recueille séparément les consentements et reconnaissances nécessaires.

23. Remboursement après rétractation

Lorsque le Client Consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les sommes devant être remboursées le sont dans le délai légal applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le Client.

24. Garanties applicables aux Clients Consommateurs

Les Clients Consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables aux services et contenus numériques.

W CONSEILS fournit un Service conforme aux caractéristiques présentées dans l'Offre et aux exigences légales applicables.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

25. Disponibilité du Service

W CONSEILS met en œuvre les moyens raisonnables permettant d'assurer la disponibilité de Wendee.

La Plateforme peut toutefois être temporairement indisponible notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• intervention de sécurité ;
• évolution technique ;
• incident affectant un prestataire ;
• événement de force majeure.

Une interruption temporaire du Service n'entraîne pas automatiquement un droit à indemnisation.

En cas d'indisponibilité significative et directement imputable à W CONSEILS affectant substantiellement un Service payant pendant une durée anormale, les parties peuvent rechercher une mesure commerciale adaptée à la situation.

26. Évolution des fonctionnalités

Wendee est un logiciel évolutif.

W CONSEILS peut modifier l'organisation, l'interface ou certaines fonctionnalités afin notamment :

• d'améliorer la Plateforme ;
• de renforcer sa sécurité ;
• de tenir compte d'évolutions réglementaires ;
• de remplacer une technologie ;
• d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

W CONSEILS veille à ce que ces évolutions ne privent pas le Client des caractéristiques essentielles de l'Offre souscrite pendant sa période contractuelle.

Lorsqu'une modification affecte substantiellement un Service numérique fourni à un Client Consommateur, les dispositions légales applicables aux modifications des services numériques sont respectées.

27. Prestataires et services tiers

Certaines fonctionnalités de Wendee peuvent dépendre de prestataires ou services tiers, notamment en matière :

• d'hébergement ;
• de paiement ;
• d'envoi d'e-mails ;
• de stockage ;
• d'intelligence artificielle ;
• de génération documentaire ;
• d'interconnexion avec des services externes.

W CONSEILS demeure responsable de ses propres obligations contractuelles mais ne peut garantir le fonctionnement permanent d'un service tiers sur lequel elle n'exerce aucun contrôle.

28. Données et réversibilité

Le Client demeure titulaire des droits qu'il possède sur les données et documents qu'il introduit dans Wendee.

À la fin de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être désactivé.

Lorsque cela est applicable, Wendee permet au Client de récupérer les données ou documents auxquels il est en droit d'accéder, selon les fonctionnalités disponibles et les conditions contractuelles applicables.

Certaines données peuvent être conservées par W CONSEILS lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose.

Les modalités de traitement et de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

29. Propriété intellectuelle

La souscription d'un Abonnement ne transfère au Client aucun droit de propriété sur Wendee.

Le Client bénéficie uniquement, pendant la durée de son contrat, d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les fonctionnalités comprises dans son Offre.

Il est notamment interdit de reproduire, copier, céder, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du logiciel en dehors des droits expressément accordés.

30. Responsabilité

W CONSEILS est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Wendee constitue notamment un outil technologique permettant de collecter, organiser, analyser et exploiter des informations.

Les résultats obtenus dépendent notamment de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations renseignées.

Lorsqu'un Professionnel utilise Wendee pour exercer son activité, il demeure responsable de ses propres obligations professionnelles, réglementaires et de conseil.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026